Bénin: la CADHP ordonne l’abrogation de toutes les dispositions interdisant le droit de grève
La CADHP ramène sur le tapis, le débat sur l’interdiction du droit de grève. Dans un arrêt rendu ce jour, elle ordonne à l’Etat béninois de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêt, toutes les dispositions interdisant le droit de grève. La Cour a notamment évoqué :
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SOMMAIRE
- L’une des nombreuses injonctions faites à l’Etat béninois par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), ce jeudi 04 décembre 2020, concerne l’interdiction du droit de grève. Dans son arrêt rendu suite à la requête de Sébastien Ajavon, la Cour a ordonné à la République du Bénin de lever tous les obstacles à la jouissance de ce droit.
- Intégralité de l’arrêt de la Cour africaine
L’une des nombreuses injonctions faites à l’Etat béninois par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), ce jeudi 04 décembre 2020, concerne l’interdiction du droit de grève. Dans son arrêt rendu suite à la requête de Sébastien Ajavon, la Cour a ordonné à la République du Bénin de lever tous les obstacles à la jouissance de ce droit.
- l’article 50 alinéa 5 de la loi n° 2017 – 43 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2015 – 18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique ;
- l’article 2 de la loi n° 2018 – 34 du 05 Octobre 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001 – 09 du 21 juin 2001 portant exercice du droit de grève ;
- l’article 71 de la loi n° 2017 – 42 du 28 décembre 2017 portant statut des personnels de la police républicaine.
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