Bénin: la CADHP ordonne l’abrogation de toutes les dispositions interdisant le droit de grève

L’une des nombreuses injonctions faites à l’Etat béninois par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), ce jeudi 04 décembre 2020, concerne l’interdiction du droit de grève. Dans son arrêt rendu suite à la requête de Sébastien Ajavon, la Cour a ordonné à la République du Bénin de lever tous les obstacles à la jouissance de ce droit.

La CADHP ramène sur le tapis, le débat sur l’interdiction du droit de grève. Dans un arrêt rendu ce jour, elle ordonne à l’Etat béninois de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêt, toutes les dispositions interdisant le droit de grève. La Cour a notamment évoqué :

• l’article 50 alinéa 5 de la loi n° 2017 – 43 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2015 – 18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique ;
• l’article 2 de la loi n° 2018 – 34 du 05 Octobre 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001 – 09 du 21 juin 2001 portant exercice du droit de grève ;
• l’article 71 de la loi n° 2017 – 42 du 28 décembre 2017 portant statut des personnels de la police républicaine.

Intégralité de l’arrêt de la Cour africaine