Bénin: si vous n’êtes ni légalement marié ni détenteur du CIP, votre enfant portera le nom de sa mère

L’application de la loi 2020-34 du 06 janvier 2021, portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil, va bouleverser les habitues en matière de déclaration de naissance. Cette loi apporte quelques précisions au Code de l’enfant, conformément à la volonté du gouvernement de digitaliser le service de l’état civil.

Désormais, au Bénin, la déclaration de naissance d’un enfant doit se faire avec l’acte de mariage des parents ou l’acte de reconnaissance de paternité, établi à base du Certificat d’Identification Personnelle (CIP). A l’accouchement, la femme doit présenter l’un de ces deux actes pour permettre à l’agent accoucheur de remplir le formulaire de déclaration.

Ce n’est plus le parent qui fait la déclaration au registre national, mais c’est le service public de santé.

Cyrille Gougbédji, Gestionnaire-Mandataire de l’ANIP

Selon le Gestionnaire-Mandataire de l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP), des sanctions sont prévues par la loi à l’encontre de l’agent accoucheur qui se serait amusé à remplir le formulaire de déclaration avec fantaisie. « Il pourra prendre trois mois d’emprisonnement ferme avec 200 mille d’amende. En absence de l’acte de mariage ou de reconnaissance de paternité, l’agent accoucheur s’abstient de remplir les parties concernant les données nominatives du père », a précisé Cyrielle Gougbédji.

En absence des données nominatives du père, l’enfant portera le nom de sa mère…

Sans l’acte de mariage ou l’acte de reconnaissance de paternité, l’accoucheur ne peut remplir les parties du formulaire concernant le père. Dans ce cas, la déclaration de naissance porte uniquement les données nominatives de la mère. « Lorsque le nom du père est inexistant, l’enfant évolue dans la vie avec le nom de sa mère. Ça se fait déjà, le débat actuel est surprenant », a dit Cyrille Gougbédji.

Dorénavant, il ne suffit donc plus que la mère donne le nom du père présumé de son bébé pour que la déclaration soit faite. « Si on n’est pas des gens mariés, il faut l’acte de reconnaissance de paternité », a martelé Cyrille Gougbédji.

Sans CIP, pas d’acte de reconnaissance de paternité…

Aux termes de l’article 3 de la loi loi 2020-34 du 06 janvier 2021, l’acte de reconnaissance de paternité est établi avec le Numéro personnel d’identification du père reconnaissant. Or, le Numéro personnel d’identification est inscrit sur le CIP, délivré par les services de l’ANIP.

Pour l’obtention du CIP, les demandeurs devront se rendre dans les locaux de l’ANIP. Les pièces exigées sont : la copie du récépissé RAVIP, l’acte de naissance sécurisé et un montant de 2 800 francs CFA pour frais de dossier. Il faut souligner que la reconnaissance de paternité doit se faire dans l’intervalle des trois premiers mois de la grossesse.

Laisser un commentaire

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que vous êtes d'accord avec cela, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. Accepter En savoir plus