Bénin: la loi N°2920-34 portant simplification et gestion dématérialisée de l’Etat civil adoptée

Les députés de la huitième législature ont adopté, au cours de la session plénière de ce jeudi 10 Décembre 2020, la loi N° 2020-34 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’Etat civil.

A travers l’adoption de la loi N° 2020-34 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’Etat civil, l’Agence Nationale d’Identification des Personnes vient d’être investie de la lourde mission de mise en œuvre d’un nouveau mécanisme d’enregistrement des naissances, mariages et décès.

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Ainsi, les naissances et décès qui n’ont pas été déclarés dans les délais légaux seront régularisés par une procédure simplifiée. L’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP) organisera, en lien avec les communes, une opération de refonte générale de l’Etat civil.

Les services de l’Etat civil seront réorganisés et les catégories et profils des personnels fixés par décret pris en conseil des ministres. Le Responsable de l’ANIP est officier national de l’Etat civil.

Un système intégré de gestion dématérialisée de l’Eat civil sera construit par l’ANIP et permettra aux communes, aux services d’identification formelle, les cours et tribunaux et l’INSAE de travailler à la cause commune de la gestion des faits vitaux, apprend-on.

Un plan stratégique de mise en œuvre de cette importante réforme est disponible au niveau de l’ANIP.

Des peines d’emprisonnement et des amendes sont prévues contre les fraudeurs et les agents indélicats. Les registres d’Etat civil, version papier, seront supprimés à partir du 1er avril 2021.


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