Bénin: les entreprises contraintes de délivrer les factures par des machines électroniques certifiées
Selon le communiqué n°2020/0019/MEF/DC/SGM/DGI/CSC, cette mesure est prise en application de la loi n°2019-46 du 27 décembre 2019, portant loi des finances pour la gestion 2020. Ainsi, la deuxième autorité de cette institution invite les entreprises à acquérir, parmi les MECeF, le modèle de leur convenance, au plus tard le 29 février 2020 pour se conformer aux textes régissant l’utilisation des Machines électroniques certifiées de facturation. Passé ce délai, les contrevenants se verront infliger les sanctions prévues à l’article 1096 quarter-j du Code Général des Impôts (CGI).
Par communiqué de presse en date du 15 janvier 2020, le directeur général adjoint des impôts Justin Agbikossi informe toutes les grandes, moyennes, petites et micros entreprises, de l’obligation à délivrer des factures aux clients au moyen des Machines électroniques certifiées de facturations (MECeF).
Tout en comptant sur le sens de civisme et de responsabilité de tous les chefs d’entreprises, le directeur général adjoint des impôts rappelle que toute entreprise ayant requis l’une des machines certifiées bénéficie des mesures incitatives prévues à l’article 167 ter du CGI.
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