Bénin: l’article 242 du code électoral est contraire à la constitution selon NDSS

Le nouveau code électoral adopté le 03 septembre 2018 par la 7ème législature continue de susciter des polémiques. Pour plusieurs acteurs politiques et hommes de droit, l’article 242 dudit code constitue un flou législatif. C’est le cas de  Nourou-Dine Saka Saley (NDSS) qui estime que l’article 242 est contraire à la constitution béninoise.

Le nouveau code électoral définit en son article 242 les critères d’attribution des sièges dans le cadre des élections législatives.  Il stipule en effet que : « l’attribution des sièges aux différentes listes en présence s’effectue selon le système du quotient électoral. Le nombre de suffrages valablement exprimés est divisé par le nombre de sièges à pourvoir pour obtenir le quotient électoral de la circonscription électorale. Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par ce quotient électoral et le résultat donne le nombre de sièges à attribuer à la liste. Les sièges restants sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. Seules les listes, ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national, se voient attribuer des sièges sans que le nombre de listes éligibles ne soit inférieur à quatre (04).Toutefois, si le nombre de listes en compétition est inférieur à quatre (04), toutes les listes sont éligibles à l’attribution de sièges ». Selon Nourou Dine Saka Saley, cette disposition du code induit un flou législatif et il est important que le juge constitutionnel s’y penche afin de dissiper les doutes.

[su_heading size= »17″]A lire aussi : Bénin: pourquoi l’article 242 du code électoral suscite crainte et polémique[/su_heading]

Se basant sur l’article 242, le juriste pense que la Cour constitutionnelle pourrait être emmenée à définir les critères de répartition des sièges. « La loi ne précisant pas certains critères d’attribution des sièges, il reviendra à la Cour constitutionnelle de juger de la clé de répartition, donc de la manière dont les sièges seront pourvus, rôle qui n’est pas le sien selon l’article 117 ( « la Cour constitutionnelle… statue en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives « ) », a-t-il fait savoir. Pour NDSS, il y a lieu de saisir la Cour constitutionnelle pour qu’elle constate que l’article 242 du code électoral est contraire à la loi fondamentale.